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Loi n° 129/AN/97/3ème L portant arrêt des Comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1995.

Edition n° 3 du 15/02/1997

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la constitution du 15 septembre 1992,

VU la loi n° 27/AN/83/1ère L du 3 février portant création de l’ONED,

VU le Décret n° 96-0016 /PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,

VU le décret n°83-105/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED,

VU le décret n°88-105/PR/MIDI du 21 décembre 1988 portant organisation DE L’ONED,

 

Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1995 arrêtés à :

 

– produits                                1.604.630.374

– charges                                 1.782.503.603

– d’où un résultat d’exploitation   177.873.229

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON