Effectuer une recherche
Loi n° 123/AN/96/3ème L portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992,
VU le Décret n° 96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
VU l’ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992,
VU la loi n°27-78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti,
VU le décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82/107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel Hôtel Consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti.
Article 1er : Est approuvé le compte Administratif Exercice 1995 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ainsi qu’il suit :
Recettes 143.794.000 FD
Dépenses 184.598.000 FD
Article 2 : Est approuvé le compte Administratif Exercice 1995 des Magasins Généraux arrêté ainsi qu’il suit :
Recettes 85.322.565 FD
Dépenses 101.419.407 FD
Article 3 : Est approuvé le prélèvement sur le Fonds de Réserve de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit :
– 44.742.624 FD au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie
– 8.853.215 au titre des Magasins Généraux.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
El Hadj Hassan Gouled Aptidon