VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;

VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administrai on de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du Décret n° 106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°001/2019/ANSIE du 12 décembre 2021 portant approbation du budget prévisionnel 2022 de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2021.