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Arrêté n° 2021-019/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “Habone Construction”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU La Loi n°13/AN/13/7ème L du 07 Juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2020.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 2000 fd/m2 pour le coût foncier et 6500 fd/m2 pour le coût du VRD soit un total de 8500/m2 au mètre carre cessible au profit de la société “Habone Construction” deux parcelles de terrain situées dans la zone de BALBALA SUD et d’une superficie de 33 ha.
Article 2 : Ces parcelles de terrain sont destinées à l’implantation “d’un projet immobilier”, il est inclus dans ce périmètre des équipements d’utilité publique prévu par le Schéma d’Aménagement et de d’Urbanisme.
Article 3 : Ces parcelles de terrain ci-haut seront distraites du Titre Foncier n°24 214 souscrit au livre foncier au nom du Ministère du logement.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH