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Loi de finances n° 101/AN/20/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019.

Edition n° 1 du 14/01/2021

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;

VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général

des Impôts ;

VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi de Finances n°34/AN/18/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2019 ;

VU La Loi de Finances n°62/AN/19/8ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019 ;

VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 Novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;

VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 06 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 16 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°202/PAN du 21/12/2020 portant convocation de la 4ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2020.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Octobre 2020.

ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019

sont arrêtées définitivement comme suit :

 

BUDGET GENERAL :

A – Recettes

A1- Recettes Générales

Prévisions des Recettes Générales du Budget : 152 823 050 000 FD

Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 143 339 953 143 FD

Moins-value en Recettes Générales du Budget : – 9 483 096 857 FD

 

B- Dépenses

B 1- Dépenses Totales

Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 152 823 050 000 FD

Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 144 400 444 652 FD

Economie en Dépenses Générales du Budget : + 8 422 605 348 FD

 

C – Solde budgétaire

C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement) : – 5 389 076 859 FD

C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit+Excédent) : – 1 060 491 509 FD

 

ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH