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Loi n° 87/AN/20/8ème L portant ratification de la convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.

Edition n° 13 du 13/07/2020

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à Caractère Industriel et commercial ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant loi des finances ;

VU La Loi n°97/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant réorganisation du Ministère de l’Energie et des ressources naturelles ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridiques des Entreprises Publiques;

VU La Loi n°65/AN/99/4ème L portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIDH) ;

VU La Loi n°117/AN/05/5ème L du 16 octobre 2005 portant code pétrolier ;

VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant code de l’environnement ;

VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;

VU La Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers ;

VU Le Décret n°99/0077/PR du 08 juin 1999 portant reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à caractère industriel et commercial;

VU Le Décret n°2010-0002/PRE portant agrément pour la construction des entrepôts et la Commercialisation des produits pétroliers ;

VU Le Décret n°2017-419/PR/MERN fixant les conditions et modalités de réexportation des produits pétroliers ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères ;

VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2020 portant convocation de la première séance publique de la première session extraordinaire de l’An 2020.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Mars 2020.

 

Article 1er : Est ratifiée la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés conclue, sous forme de vente sur base de (Murabaha), entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (IFTC), le 31/10/2019, d’un montant de 70 000 000 USD (soixante-dix millions de dollars américains), soit 12 443 983 912 FDJ (douze milliards quatre cent quarante trois millions neuf cent quatre vingt trois milles neuf cent douze franc Djibouti).

 

Article 2 : Ce financement s’inscrit dans un contexte de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.

 

Article 3 : Les conditions de financement sont régies par les principes de la charia. Le prix de la vente doit comprendre le cout total de l’expédition (le prix d’achat des marchandises) et une majoration correspondant au LIBOR US applicable plus de 3.8% par an. Les modalités de paiement intégrales de la vente s’effectueront mensuellement à compter de la date de l’entrée en vigueur de cet accord de financement.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH