VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-90/MTRA modifiant le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 27 novembre 2019 ;
VU La Délibération n°6/DB/CA/2019 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant adoption du budget prévisionnel 2020 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail Chargé de la Reforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17/12/19.
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