VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
VU La Loi n°153/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 relative à la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
VU La Loi n°154/AN/01/4ème L du 23 juillet 2006 relative aux droits d’auteurs et droits voisins ;
VU La Loi n°31/AN/14/7ème L du 06 février 2014 réorganisant le Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
VU Le Décret n°2001-0011/PRE/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général su la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2014-183/PR/MAMBW du 09 juillet 2014 définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA);
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération n°01/19 du Conseil d’Administration de l’ODDA du 04 décembre 2019 portant approbation du Budget prévisionnel 2020 ;
SUR proposition du Ministre des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Waqfs, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/12/19.