VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Public ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant reforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la Santé ;
VU La Loi n°99/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création de l’Institut National de Santé Publique de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux établissements Public à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 Juillet 2016 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du membre du gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêt n°2011-0259/PR/MS du 13 mars 2011 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National de Santé Publique de Djibouti ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du 17 Novembre 2019 du Conseil d’Administration de l’INSPD ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/12/2019.