VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de la santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2015-795/PR/MTRA du 10 décembre 2015 portant codification et tarification des actes de soins pris en charge par l’AMU ;
VU La Lettre n°963/SSP/19 du Président de là Commission Nationale de l’Assurance Maladie ;
SUR Proposition du Ministre du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07Janvier 2020.