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Loi n° 68/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement des opportunités d’apprentissage.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi portant orientation du système éducatif djiboutien ;
VU La Loi n°23/AN/18/8ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°003/PAN du 06 janvier 2020 portant convocation de la troisième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’An 2020 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 29 Octobre 2019.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de financement entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour un projet “Projet de Renforcement des Opportunités d’Apprentissage” à hauteur de onze millions SDR (15.000.000 USD équivalent soit environ 2.666.400.000 FDJ) signé le 18 octobre 2019. Le financement se présente sous la forme combinée d’un crédit (numéro de crédit 6449- DJ) à hauteur de 7.300.000 SDR (10.000.000 USD équivalent, soit environ 1.777.600.000 FDJ) et d’un don (numéro de don D485-DJ) équivalent à 3.700.000 SDR (5.000.000 USD équivalent, soit environ 888.800.000 FDJ). Le financement du projet comprend également un don de 9.250.000 USD, soit 1.644.280.000 FDJ, du Partenariat mondial pour l’éducation.
ARTICLE 2 : Le remboursement du montant principal du crédit interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 juin 2029 et le dernier le 15 juin 2059.
Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi d’un pour cent (1/2 de 1% =0.5) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1% = 0.75) par an.
ARTICLE 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH