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Arrêté n° 2019-164/PR/MB portant annulation de l’arrêté 2019-060/PR/MB du 06 mars 2019 portant déchéance partielle de la parcelle de terrain objet du TF12201.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°525/SGP du 08/09/2019 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à l’annulation de l’arrêté n° 2019-060/PR/MB du 06 mars 2019 portant déchéance partielle de la parcelle de terrain objet du TF 12201 souscrit livre foncier en concession provisoire au nom de NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT CO LLC et d’une superficie 2 hectare 36 sise aux Salines Ouest Route de Venise.
Article 2 : La parcelle de terrain qui a été déchue est réintégrée dans la parcelle terrain initiale objet TF 12201 souscrit au livre foncier en concession provisoire au nom de NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT CO LLC et d’une superficie 2 hectare 36 sise aux Salines Ouest Route de Venise.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH