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Loi n° 54/AN/19/8ème L portant modification de l’article 435 de la Loi n° 003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil ;
VU La Loi n°47/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant la Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°136/PAN du 25/06/2019 portant convocation de la 4ème séance publique de la lère session ordinaire de Tan 2019 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 juin 2019.
Article 1er : Les dispositions de l’article 435 de la loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
L’adoption, selon le régime établi par le code civil, peut être demandé après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.
Lire :
L’adoption, selon le régime établi par le code civil, peut être demandé après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.
Elle peut aussi être demandée par une personne non mariée dès qu’elle a atteint l’âge de 28 ans.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH