Article 1 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 2019-036/PR/MAPCI portant agrément au code des Investissements de la Société “Nael & Bin Harmal Investment” sont modifiées comme suit :
De la taxe intérieure de consommation
Les équipements, matériels électriques, véhicules importés nécessaires à la réalisation du programme d’investissements de la société “Nael & Bin Harmal Investment” sont exonérés de la taxe intérieure de consommation pour une durée de dix (10) années à compter de la première année de réalisation du projet.
 – La Société “Nael & Bin Harmal Investment co” promotrice d’investissements dans le domaine de l’hôtellerie, de l’immobilier, des 50 villas de Haramous et de l’industrie de transformation bénéficie d’une TVA à taux zéro pour leur importation durant la période de construction. Pour les achats locaux, la facture établie par le fournisseur devra être préalablement visée par la Direction Générale des impôts, conformément à l’article 27 de la Loi de Finances Initiales 2015.
 
Article 2 : Le tarif de vente d’énergie électrique de l’année 2017 à trente (30) francs le Kw/h fixé dans le tableau ci-joint est applicable à La Société “Nael & Bin Harmal Investment co”.
 
Article 3 : Le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements, le Ministre du Budget, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat du Tourisme et de la Formalisation et le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.