VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN//07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la Santé;
Vu Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics a caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2009-0144/PR/MS portant organisation et fonctionnement de l’hôpital général Peltier ;
VU Le Décret n°2010-0072/PR/MS portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Hôpital Général Peltier
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le procès-verbal de la réunion du mercredi 18 novembre 2018 du Conseil d’Administration de l’HGP ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2018.