VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Public à caractère administratif ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE du 24 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE du 18 septembre 2016 portant modification du décret n°106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE);

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°001/2018/ANSIE du 22 novembre 2018 portant approbation du budget prévisionnel 2018 de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État ;

VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État du 22 novembre 2018 ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2018.