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Loi n° 13/AN/18/8ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et la Banque EXIM de Chine pour le projet transfrontalier d’adduction d’eau (phase II).

Edition n° 12 du 28/06/2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;

VU La Loi n°40/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritorial ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la  » Vision Djibouti 2035  » et ses Plans d’actions opérationnelles du 06 décembre 2014 ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE du 24 octobre 2015 ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’année 2018,

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 mars 2018.

 

Article 1 : Est ratifié, un accord de prêt conclu entre la république de Djibouti et l’EXIM de Chine le 25 décembre 2017, d’un montant global de trois cent trois millions six cent mille Renminbi (303.660.000 CNY) correspondant à quarante trois millions trois cent quatre vingt mille dollars US (43.380.000 USD) soit l’équivalent de huit milliards quatre cent soixante millions deux cent huit mille six cent neuf francs Djibouti (8.460.208.609 FDJ) et portant sur le financement additionnel du projet transfrontalier d’adduction d’eau de l’Ethiopie vers Djibouti.

 

Article 2 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 ans dont une période de grâce de 7 ans assorti d’un taux d’intérêt de 2 % par an. Les frais de gestion sont de 0.25% par an et les frais d’engagement de 0.25% par an. La période de remboursement du prêt s’étend sur 13 années (156 mois).

 

Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH