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Décret n° 2018-097/PRE/PRE portant transfert de la propriété du Terrain de la société DCT (TF 9619) à l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
VU La Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;
VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la société doraleh container terminal ;
VU Le Décret n°2018-087/PRE du 22 février 2018 portant transfert de la gestion du terminal à conteneur de doraleh ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
SUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE.
DECRETE
Article 1 : Suite au remboursement de la totalité des emprunts contractés pour la construction du Terminal à Conteneur de Doraleh en juin 2017 et la main levée des bailleurs concernés, la propriété du terrain d’une superficie de 6.935.757 m2 (six millions neuf cent trente cinq mille sept cent cinquante sept mètres carrés) objet du Titre Foncier n°9619 est transférée à l’Etat.
Article 2 : La Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh versera annuellement un loyer à l’Etat pour l’usage du terrain à partir de l’année 2020 selon les conditions suivantes :
– Le loyer sera de 0 $US/m2/an pour les terrains valorisés du terminal à conteneur.
– Le loyer sera de 2,5 $US/m2/an pour les terrains non valorisés destinés pour les phases suivantes.
Le loyer au titre d’une année est versé à l’Etat annuellement avant le 31 janvier de l’année concernée.
Article 3 : L’Etat peut reprendre à la société les terrains non valorisés après le 31 décembre 2022.
Article 4 : Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH