VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10èmeLdu 21 avril 2010 sur la révision de la Constitution ;
VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palis du Peuple” ;
VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractères administratif et réglementant la période transitoire ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministres
VU La Résolution n°01/PP/2017 du 14 décembre 2017 du Conseil d’administration du Palais du Peuple ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Décembre 2017.