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Décret n° 2017-413/PRE portant renouvellement des membres du Conseil Constitutionnel.

Edition n° 24 du 31/12/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU Le Décret n°2009-0249/PRE du 11 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel ;

VU Le Décret n°2014-099/PRE du 21 avril 2014 portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Avis du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 12 décembre 2017 ;

VU La Décision du Président de l’Assemblée Nationale en date du 13 décembre 2017, chacun en ce qui le concerne, des membres du Conseil Constitutionnel qui relèvent de sa compétence.

 

DECRETE

Article 1er : Sont nommés membres du Conseil Constitutionnel :

Au titre du Président de l’Assemblée Nationale.

– Mme. FATOUMA AHMED MOUSSA en lieu et place de M. ALI SOUBANEH FARAH nommé par Décret n°2009-249/PRE du 11 novembre 2009.

Au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

– M. HASSAN ALI HASSAN en lieu et place de Feu IBRAHIM IDRISS DJIBRIL nommé par Décret n°2009-249/PRE du 11 novembre 2009.

– M. ABDI ISMAEL HERSI en lieu et place de M. AHMED ADEN YOUSSOUF nommé par Décret n°2009-249/PRE du 11 novembre 2009.

 

Article 2 : Le présent Décret prend effet à compter dès sa signature et il sera enregistré. 

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH