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Décret n° 2017-349/PR/MENFOP portant création du Cadre Unique modification partielle du Décret n° 89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°186/AN/12/6ème L du 1er décembre 2012 portant création auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du CFEEF ;
VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la Loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères.
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 octobre 2017.
DECRETE
Article 1 : Il est créé le Cadre Unique des professeurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 2 : Les professeurs de ce Cadre Unique bénéficient de l’échelle de rémunération et de carrière A1.
Article 3 : Les dispositions du titre 4 du Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires, concernant les cadres suivants seront progressivement supprimés :
* Cadre des Professeurs ;
* Cadre des Professeur-Adjoints ;
* Cadre des Instituteurs ;
* Cadre des Instituteurs-Adjoints ;
* Cadre des Maîtres d’Enseignement Spécial.
Article 4 : Le présent Décret prend effet à compter du 26 octobre 2017 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH