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Décret n° 2017-004/PRE portant agrément du transfert des actions que l’État détient dans la société Port de Djibouti S.A.à la société“GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S”.

Edition n° 1 du 15/01/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant  révision de la Constitution ;

VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;

VU La Loi n°152/AN/06/5ème L portant  création de la Société d’Economie mixte “Doraleh Container Terminal” ;

VU La Loi n°162/AN/06/5ème L portant  ratification d’un accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte “Doraleh Container Terminal” et la Société Dubaï International (Djibouti) FZE ;

VU La Loi n°216/AN/08/5ème L portant  approbation de l’Avenant du 22 mai 2007 à l’Accord de Concession entre la République de Djibouti et la Société Doraleh Container Terminal SA ;

VU La Loi n°196/AN/12/6ème L portant  transformation de la société d’État PAID en “Port de Djibouti SA” ;

VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2007-0250/PRE portant approbation de l’accord de joint-venture ou contrat de participation et des statuts de la Société Doraleh Container Terminal DCT SA. ;

VU Le Décret n°2013-005/PR/MEFIP du 17 janvier 2013 portant agrément de la cession des parts sociales de l’État dans la société Port de Djibouti SA ;

VU Le Décret n°2013-012/PRE du 20 février 2013 portant constitution du Conseil d’Administration du Port de Djibouti SA ;

VU Le Décret n°2013-013/PRE du 04 février 2013 portant approbation des Statuts de la Société Port de Djibouti SA ;

VU Le Décret n°2013-074/PRE portant approbation du Shareholder Agreement et du Share Purchase Agreement ;

VU Le Décret n°2014-292/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2013-012/PRE portant Constitution du Conseil d’Administration du Port de Djibouti SA. ;

VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007-0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;

VU Le Décret n°2014-298/PRE du 16 octobre 2014 portant constitution du Conseil d’Administration du Port de Djibouti SA ;

VU Le Décret n°2015-137/PRE du 12 mai 2015 complétant certaines dispositions du Décret n°2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE en date du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Les Statuts de la société Doraleh Multipurpose Port S.A.S.

 

DECRETE

Article 1 : Il est approuvé le transfert des actions que l’État détient dans la société Port de Djibouti S.A. à la société GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S dont l’unique actionnaire est l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

Ce transfert est fait conformément à la section 9.3 alinéa 1 du pacte d’actionnaires signé le 5 février 2013.

 

Article 2 : Ce transfert est fait à titre gratuit, l’Autorité des Ports et des Zones Franches, représentant l’Etat, est chargée des formalités de transfert. Cette opération est exemptée de toute taxe et tout droit d’enregistrement et de timbre.

 

Article 3 : La société GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S, est agréée comme le nouvel actionnaire de la société Port de Djibouti S.A., elle sera subrogée dans les droits, actions et engagements de l’Etat, elle fera sienne les engagements contenus dans le pacte d’actionnaires signé entre les actionnaires de la société Port de Djibouti S.A. le 5 Février 2013.

 

Article 4 : Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH