VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et: des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2007-0119/PR/MAEMCRH du 21 mai 2007 portant approbation des statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°2007-0129/PR/MAEMCRH du 10 juin 2007 portant organisation administrative de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU La Délibération n°22 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 27 novembre 2016 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage, et des Ressources Halieutiques ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Décembre 2016.