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Décision n° 89-0004/PR/AN accordant au président de l’Assemblée Nationale, une somme trimestrielle pour frais de réception.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1977 portant règlement sur la Comptabilité Publique.
DECIDE
Article 1er : Une somme de 425 000 FD par trimestre est mise à la disposition du Président de l’Assemblée Nationale, au titre de frais de réception (exercice 1989).
Article 2 : Cette dépense est imputable au Budget de l’État, chapitre 20.11.20.8.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON