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Décret n° 2016-241/PRE portant approbation des statuts de la fondation » Fondation Droit à un logement « .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L portant fixation et organisation du Domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2013-246/PR/PM portant modification de l’arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2016.
DECRETE
Article 1er : Les statuts de la fondation « Fondation Droit à un logement », annexés au présent décret sont approuvés.
Article 2 : Le Ministère du Budget, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, chargé du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH