VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°1641AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2006-0068/PRIMENSUP modifiant le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif au Statut particulier des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2004-0192/PR/MENESUP fixant les missions des Directeurs des Écoles primaires des Maîtres d’application et des Conseillers Pédagogiques et modifiant leurs indemnités de fonction ;
VU Le Décret n°89-063/PRE fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de
fonctions, les indemnités de déplacement et les repos compensateurs ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des
Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2006-0068/PR/MENSUP modifiant le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif au Statut particulier des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2016-0109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-0110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Mars 2016.