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Loi n° 153/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour l’achat d’une foreuse en géothermie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
V U La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°240/PAN de la 11/07/2016 portant convocation de la Session Extraordinaire de l’An 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2016.
ARTICLE 1 : Est ratifiée un accord de prêt à hauteur de dix millions trente six mille huit cent dollar des Etats Unis d’Amérique
(10.036.800 USD), entre la République de Djibouti et Export Crédit Bank of Turkey.
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet d’achat d’une Foreuse en Géothermie auprès de la Société turque Petrotek Sondaj.
ARTICLE 3 : La République de Djibouti remboursera le montant du principal du prêt sur une période de 72 mois après une période de grâce de 6 mois au moyen de 12 versements semestriels et consécutifs. Seront également payées au prêteur une Commission d’engagement de 0.5 % l’an sur le montant non utilisé du prêt et une Commission de Gestion de 0.5% du montant du prêt.
ARTICLE 4 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH