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Loi n° 146/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2014-284/PR/MJDH portant application de la loi n° 03/AN/13/7èmeL complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°201/PAN de la 26/06/2016 portante convocation de la cinquième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Mars 2016.
ARTICLE 1 : La République de Djibouti ratifie l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption.
ARTICLE 2 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH