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Arrêté n° 2016-052/PR/MB portant transfert de droit au Ministère de l’Intérieur.

Edition n° 2 du 31/01/2016

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères; SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait le transfert de droit objet du titre foncier n° 8242 relatif à une parcelle de terrain non bâtie souscrit au livre foncière au nom de Mr Abdillahi Waberi Hassan au profit de Ministre de l’Intérieur qui le met à la disposition de l’Office National des voiries.
 
Article 2 : En guise du dit transfert de droit, il sera attribué à Mr Abdillahi Waberi Hassan une parcelle de terrain équivalente dans un autre lotissement.
 
Article 3 : le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI