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Arrêté n° 2015-794/PR/MERN accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.

Edition n° 23 du 15/12/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN portant statuts constitutifs de la « Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti » ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2015.

ARRÊTE

Article 1er : Aux fins de sauvegarde de l’approvisionnement du marché national, il est accordé à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti l’exclusivité de l’importation et du stockage des hydrocarbures raffinés.

Article 2 : Les produits pétroliers raffinés destinés au marché national sont stockés dans les dépôts principaux et intermédiaires agréés par l’Etat.

Article 3 : La SIHD est tenue de respecter strictement les conditions d’exercice des activités d’importation et de stockage définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent Arrêté.

Article 5 : Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2015 et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH