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Décret n° 2015-298/PR/MAECI portant création du Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars2013, portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013, fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°172/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012, portant réorganisation du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
VU La Loi n°48/AN/541 1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89/062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2006-0100/PR/MAECI du 8 avril 2006 fixant les dispositions applicables au corps du personnel du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
VU Le Décret n°2002-0170/PR fixant les conditions de recrutement du personnel de l’Etat ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er Septembre 2015.
DECRETE
Article 1er : Le présent Décret a pour objet la création du Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire et vient compléter le Décret n°2006-0100/PR/MAECI du 8 avril 2006 fixant les dispositions statutaires applicables au corps du personnel du MAECI.
Article 2 : Il est créé au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale le Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.
Article 3 : Le Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire est attribué de droit aux Ambassadeurs actuellement en poste à l’étranger.
Article 4 : Le Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire est octroyé sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et à la discrétion du Président de la République.
Les critères d’attribution du grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire sont :
(a) Au personnel Diplomatique et Consulaire du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale dans la catégorie des cadres Al, Grade de Conseillers et Ministre Plénipotentiaire, disposant d’une expérience de 20 ans de carrière.
(b) Au personnel disposant de 20 ans de carrière et ayant occupé des hautes fonctions dans l’Administration Publique, et qui occupe ou souhaite postuler à des postes de haut niveau dans les Organisations Internationales et Régionales.
(c) A d’autres personnalités méritantes issues de la société civile et du secteur privé.
Article 5 : Une prime de 100.000 FD mensuelle sera accordée aux Ambassadeurs actuellement en poste à l’étranger et au personnel Diplomatique et Consulaire du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale qui seront admis au Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.
La prime mensuelle de 100.000 FD ne sera pas accordée au personnel des deux catégories (b) et (c) ayant obtenu, à titre honorifique le Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.
Article 6 : Le Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire est attribué par Arrêté pris en Conseil des Ministres en ce qui concerne les personnes énumérées dans l’article 4 paragraphes (a), (b) et (c).
Article 7 : Le présent Décret prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié et enregistré dans le Journal Officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH