VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU La Loi portant n°87/AN/95/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;
VU La Loi n°148/AN/01/4ème L du 31 décembre 2001 portant ratification du Protocole de Kyoto relatif à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du ler juillet 2009 portant Code de l’Environnement;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.