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Arrêté n° 2015-433/PR/MEFI portant exonération du projet de câbles sous-marins SEA-ME-WE 5 ET AAE-1.

Edition n° 13 du 15/07/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU la Loi n°13/AN/98/4ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication ;
VU la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;
VU la Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant statuts initiaux de la société Djibouti Telecom et le Décret n°99-0178/PR/MCC du 20 septembre 2011 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;
VU le Décret n°99-0178/PR/MCC du 20 septembre 1999 portant statuts initiaux de la société Djibouti Telecom ;
VU le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

ARRÊTE

Article 1er : Jusqu’au remboursement complet des prêts relatifs aux projets de Câbles sous-marins EA-ME-WE 5 ET AAE-1 auxquels Djibouti Telecom SA est partie-prenante et durant toute la période de validité des sûretés liées auxdits prêts, tous les actes et/ou opérations réalisés dans le cadre desdits projets sont exonérés de droits d’enregistrement et de timbres et de tous Impôts, droits, taxes et retenue à la source à l’exception de la TIC et de la TVA.

Article 2 : Tous les actes et/ou opérations liés aux projets de câbles sous marins SEA-ME-WE 5 ET AAE-1 sont assujettis au paiement de la TIC à hauteur de 5% et de la TVA de 10% en vigueur en République de Djibouti.

Article 3 : Le Ministre de l’Economie et des Finances Chargé de l’Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH