VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La loi n°12 /AN/98/4 éme L du 11 mars portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel Et Commercial.
VU La Loi n°130/AN/96 3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participation, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
VU La Loi n°32/AN/03/5ème L portant création de la Société de Production d’Eau Minérale d’Ali Sabieh ;
VU Le Décret n°2001-0182/PR/MEFPP, portant modification de la structure du Comité National de Privatisation et renouvelant ses membres ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0057/PRE du 14/04/2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrête n°2014-459/PR/MEFCl portant liquidation et règlement des dépenses des dettes de la Société de SEMA SA ;
VU La Lettre de promoteurs de la région d’Ali Sabieh regroupé en Société ASKA INDUSTRIES SAS.
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.