VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°98-005/PRE/PPE du 17 janvier 1998 complétant l’organisation de l’OPS ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2014-170/PR/MTR du 5 juillet 2014 portant annulation partielle des dispositions du Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et remplacement ;
VU Le procès-verbal du Conseil d’Administration de la CNSS du 21 octobre 2014 ;
VU La Délibération n°5/CA/2014 du Conseil d’Administration de la CNSS ;
VU La Circulaire n°40/PAN du 03/02/2015 portant convocation de la première séance publique de la Session extraordinaire de l’an 2015 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Novembre 2014.