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Décret n° 2014-129/PR/MJDH portant nomination des membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Construction;
VU La Loi n°96/AN/05/5è L du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;
VU La Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code Pénal ;
VU La Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale ;
VU La Loi n°110/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;
VU La Loi n°111/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;
VU La Loi n°112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 complétant la loi n°196/AN/02/4ème L relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale et en matière de produit du crime ;
VU La Loi n°03/AN/13/7ème L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
Le Conseil des Ministres en sa séance du 29 avril 2014.
DECRETE
Article 1er : En vertu de la loi N°03/AN/13/7è L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, sont nommées membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption, les personnes dont les noms suivent :
Au titre de l’Administration Publique :
– Monsieur OSMAN IDRISS DJAMA Président
– Madame KALSSOUMA AHMED ALI membre
– Monsieur HASSAN MOUMIN DAHER membre
Au titre des élus nationaux et locaux :
– Monsieur ABDOURAHMAN HASSAN RAYALEH Vice-Président
– Monsieur AHMED HASSAN MOHAMED membre
– Monsieur ADAWEH NEGUEYEH HOCH membre
Au titre du secteur privé et de la société civile :
– Madame KADIJA AHMED BARKAD membre
– Madame HAWA DJAMA IDLEH membre
– Monsieur ISMAEL ABDILLAHI SOUGOULEH membre
Article 2 : Les membres y compris le président sont nommés pour une période de 4 années non renouvelable.
Article 3 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH