TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent Décret a pour objet de fixer le statut de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique, créé par la Loi n°32/AN/13/7ème L portant création de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique.

Article 2 : L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique est un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché à la Présidence de la République.

TITRE II :
MISSIONS et OBJECTIFS

Article 3 : Dans le cadre de la politique définie par le gouvernement, l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique a pour missions principales :
– L’identification des divers types de ressources géothermiques du pays (haute et basse énergie) ainsi que les travaux d’exploration, de reconnaissance et d’études ;
– La réalisation d’études de préfaisabilité et de faisabilité visant au développement
industriel de ces ressources et la diversification de leurs usages;
– L’identification et éventuellement l’aide à la constitution, avec les partenaires appropriés, d’opérateurs publics et privés susceptibles d’assurer le développement de la production d’énergie géothermique, et des produits éventuellement associés.

Article 4 : L’ODDEG a pour objet :
– Promouvoir le développement rapide des ressources géothermiques à travers
l’exploration de surface, les forages de puits et enfin l’exploitation de la ressource ;
– Rendre disponible la ressource géothermique aux producteurs indépendants d’électricité (IPP) ;
– Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
– L’exécution de tous travaux, la construction ou l’exploitation d’ouvrages se rapportant à son objet ;
– Le recueil de données, l’information et le conseil aux personnes publiques et privées
– La participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’accords de coopération internationale et bilatérale en rapport à ses prérogatives.

TITRE III :
LES ORGANES DE L’ODDEG

Chapitre 1 : Le Conseil d’Administration (CA)

Article 5 : L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique est administré par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques, choisies en raison de leurs compétences et de leurs expériences, en relation avec les activités de l’Office.

Article 6 : Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) représentants de l’Etat dont la composition est établit comme ci-dessous.
– Un Représentant de la Présidence ;
– Un Représentant de la Primature ;
– Un Représentant du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
– Un Représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– Un Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Un Représentant du Ministère du Budget ;
– Un Représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports;
– Un Représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– Un Représentant du Ministère de l’Environnement.
Le Conseil élit en son sein un Président et un vice Président lors du Premier Conseil Extraordinaire.

Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de tutelle.

Article 8 : Le mandat des membres du CA est fixé pour une durée de trois (3) ans renouvelables selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’ODDEG dans les limites posées par le présent décret. Le conseil d’administration fixe les orientations en vue de la réalisation des objectifs de l’Office et veille à leur réalisation. Il dispose notamment des pouvoirs suivants :

– Approuve le programme annuel d’investissement et d’activité de l’ODDEG ;
– Approuve le projet de budget annuel et les états financiers annuels de l’ODDEG ;
– Se prononce sur l’ouverture des représentations de l’ODDEG dans les régions et le cas échéant, leur fermeture ;
– Approuve les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’Office ;
– Approuve le statut du personnel fixé conformément à la réglementation en vigueur ;
– Approuve le règlement comptable et financier fixé conformément à la réglementation en vigueur ;
– Approuve le programme d’activités à moyen terme ;
– Approuve le rapport annuel d’activités ;
– Approuve les bilans périodiques des réalisations ;
– Confère au DG toutes autorisations pour accomplir les opérations conforment à l’objet de l’Office et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants.

Chapitre 2 : La Direction Générale

Article 10 : L’Office est dirigé et représenté par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Présidence de la République. Il est choisi parmi les fonctionnaires et agents de l’Administration ayant plus de 5 ans d’expérience dans le domaine de l’énergie.

Article 11 : Le Directeur Général a autorité sur les services de l’Office. Il nomme les agents contractuels et affecte les agents publics détachés mis à disposition. Il procède à leur notation.

Article 12 : Les rémunérations du Directeur Général ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribués, sont déterminés par le conseil d’Administration de l’ODDEG.

Article 13 : Le Directeur Général assume sous sa responsabilité, la gestion quotidienne de l’Office, la représente en justice et dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi et le présent statut attribuent au Conseil d’Administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Office.

A ce titre, il :
– Met en oeuvre la politique définie par le CA et l’autorité de tutelle, assure l’exécution de ses délibérations ;
– Assure la responsabilité de la gestion administrative, opérationnelle (ou technique) et financière de tous les projets/programmes dont l’exécution est confiée à l’ODDEG ;
– Assure l’organisation, le recrutement, la nomination et le licenciement du personnel de l’Office dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
– Accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à sa mission et effectue tous les actes conservatoires ;
– Fixe l’objectif des différentes directions ;
– Transmet annuellement le bilan et les comptes de l’Office au CA et à l’autorité de tutelle ainsi que les rapports d’activités.

Article 14 : Le Directeur Général est l’ordonnateur de l’Office. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Il signe les contrats et les conventions de toute nature entrant dans l’objet de l’ODDEG.

Article 15 : Tant pour l’exécution de ses attributions que pour ses fonctions d’ordonnateur, le Directeur Général peut :
– Déléguer sa signature à un ou plusieurs cadres de l’Office. Cette délégation ne peut être générale et doit préciser la nature, et éventuellement, le montant des opérations que peut effectuer chaque délégation ;
– Se faire suppléer, en cas d’absence ou d’empêchement momentanés, par un des Chef de Département de l’Office.

Article 16 : Sont directement rattachés au Directeur Général de l’ODDEG :
– Le Service Audits & Risques.
– Le Service de l’information et de la documentation.

Article 17 : Le Service Audits & Risques est chargé de :
– De contrôler la régularité des comptes ;
– D’analyser les risques de crédit et de marché, risques liés à la qualité et à la sécurité des opérations.

Article 18 : Le Service de l’information et de la documentation est chargée de :
– La gestion, la conservation et l’archivage des données matérielles et numériques et tous documents de l’Office ;
– La publication et la diffusion des documents, des rapports et études ;
– Mettre en place et gérer des outils d’information, de visibilité des activités de l’Office ;
– La gestion et l’entretien des équipements informatiques et logiciels, du site web ainsi que des réseaux intranet et internet.

Article 19 : Pour l’exécution de ses missions l’ODDEG dispose de trois (3) départements:
– Département Administratif, Financier et Juridique ;
– Département Etudes, Recherches et Explorations.
– Département Planification, Développement et EIE.

Chapitre 3 : Département administratif, financier et juridique

Article 20 : Le Département Administratif, Financier et Juridique comprend deux services :
– Le Service des Ressources Humaines, de la Comptabilité et du Matériel ;
– Le Service Juridique.

Article 21 : Le Service des Ressources Humaines, de la Comptabilité et du Matériel est chargé de :
– L’identification des besoins et la définition des profils des postes à pourvoir ;
– La gestion du personnel en conformité avec les statuts en vigueur ;
– De la gestion prévisionnelle des Emplois ;
– De la formation du personnel ;
– D’apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche et d’organiser des formations d’enseignement supérieur dans ses domaines d’intervention.
– La coordination des propositions budgétaires émanant des différents départements ;
– La préparation du budget annuel ainsi que des autres ressources financières de l’Office et le suivi de leur exécution ;
– La sauvegarde et de la publication des opérations financières et comptables des différentes départements de l’Office ;
– La gestion du patrimoine de l’Office ;
– L’achat et de la gestion des biens mobiliers, des équipements, des consommables et du matériel roulant.

Article 22 : Le Service Juridique est chargé de :
-,Du suivi, du contrôle, de la conformité et de l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs ;
-,De l’élaboration et du suivi des accords de partenariat bi et multilatéraux ;
– D’étudier les accords et traités établis avec les partenaires ;
– De fournir une expertise juridique à l’Office ;
– D’assister dans l’élaboration des réglementations internes de l’ODDEG et/ou représenter l’Office dans ses relations avec les autres institutions ;
– De prendre part aux programmes d’études et d’investissements;
– Superviser les procédures d’attributions des marchés publics de l’ODDEG ;
– Des contentieux et litiges concernant les actes établis par l’Office avec les partenaires.

Article 23 : Le Département Administratif, Financier et Juridique est dirigé par un administrateur civil catégorie A 1 diplômé en économie ou en finance avec cinq années d’expérience. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de rattachement.

Chapitre 4 : Département Etudes, Recherches et Explorations

Article 24 : Le Département Etudes, Recherches et Explorations est composé de trois services :
– Le Service Etudes & Recherches ;
– Le Service Opérations de forages ;
– Le Service Maintenance.

Article 25 : Le Service Etudes & Recherches est chargé de :
– De réaliser les études géologiques, géochimiques et géophysiques ainsi que les études de l’ingénierie du réservoir pour établir le rapport de préfaisabilité et de faisabilité ;
– De réaliser les travaux d’exploration, de reconnaissance et d’études visant à caractériser ces ressources en vue de les exploiter ;
– La recherche fondamentale et appliquée concernant le sol et le sous-sol à des fins géothermiques ;
– De développer la connaissance géothermique du territoire national et d’élaborer une documentation du potentiel géothermique du pays ;
– De recueillir, directement ou auprès d’autres détenteurs, valider, archiver et mettre à disposition sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national en lien avec le domaine de compétences de l’Office.

Article 26 : Le Service Opérations de forages est chargé de :
– De la mise en exécution des forages d’exploration ;
– Réaliser aussi les essais de puits pour déterminer tous les paramètres du réservoir ;
– De la confirmation de la ressource.

Article 27 : Le Service Maintenance est chargé de :
– De l’atelier et l’ensemble des infrastructures, outils et machines mis en oeuvre pour forer les puits ;
– De leur entretien et de la réparation de tous les équipements techniques ;
– D’assurer la disponibilité et la pérennité des équipements, de diminuer les pannes et les imprévus et de réduire les coûts de réparation et de remise en état.

Article 28 : Le Département Etudes, Recherches et Explorations est dirigé par un ingénieur diplômé en énergie avec cinq années d’expérience. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de rattachement.

Chapitre 5 : Départements Planification, Développement et EIE.

Article 29 : Le Départements Planification, Développement et EIE comprend deux services:
– Service Développement et EIE (Étude d’Impact Environnementale) ;
– Service Planification.

Article 30 : Le Service Développement et EIE est chargé de :
– De la valorisation et du développement industriel des ressources géothermiques du pays et à la diversification de leurs usages ;
– Faire les études d’impacts environnementaux (EIE) dans toutes les phases du projet.

Article 31 : Le Service de la planification est chargé de :
– L’élaboration des plans d’action et des plans stratégiques pluriannuels de développement de l’énergie géothermique ;
– De la hiérarchisation et priorisation des sites d’intérêts géothermiques ;
– De planifier la mise en oeuvre des projets géothermiques.

Article 32 : Le Départements Planification, Développement et EIE est dirigé par un administrateur civil catégorie Al diplômé en économie ou en environnement avec cinq années d’expérience. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de rattachement.

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre 1 : Manuels de procédures

Article 33 : Le manuel des procédures de l’ODDEG détermine de manière exhaustive le fonctionnement technique des directions, bureaux et services précités, ainsi que la description des postes de leurs responsables, cadres et agents.

TITRE V : DE L’ORGANISATION COMPTABLE,
FINANCIERE ET BUDGETAIRE

Chapitre 1 : De l’Agence Comptable

Article 34 : L’Office est doté d’un agent comptable nommé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L’agent comptable est soumis aux dispositions générales et particulières prévues dans ce même décret.

Chapitre 2 : Budget de l’ODDEG

Article 35 : L’Etat affecte à l’ODDEG, à titre de dotation initiale, les biens mobiliers, immobiliers, les matériels et équipements de bureau, les véhicules et budget de fonctionnement.

Article 36 : Les recettes de l’ODDEG comprennent :
– Les subventions de l’Etat, des institutions internationales ou bilatérales ;
– Les prestations de services réalisées ;
– Vente des documents techniques réalisés ;
– Produits de publications ;
– Dons et legs.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 37 : L’ODDEG est soumise au contrôle économique et financier de l’état prévu par la législation en vigueur.

Article 38 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature. Il sera publié et enregistré au Journal Officiel.