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Décret n° 2013-302/PR/MB portant modification du décret n° 2008-0166/PRE portant concession du Contrat d’Aménagement Urbain à la Zone de Doraleh.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0166/PRE du 09 juillet 2008portant concession du Contrat d’Aménagement Urbain à la Zone de Doraleh.
VU Le Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
Sur Proposition du Ministre du Budget.
DECRETE
Article 1er : Est approuvé l’avenant signé le 3 juillet 2012 modifiant le contrat d’aménagement urbain à la zone de Doraleh entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la société NATIONAL REAL ESTATE COMPANY en date du 03 mai 2008.
Article 2 : Le projet immobilier de NATIONAL REAL ESTATE COMPANY est réalisé sur une parcelle de terrain d’une superficie de 8 hectares dans la zone de Doraleh. La parcelle de terrain supplémentaire de 30.5 hectares initialement accordée par le Décret n°2008-0166/PRE portant concession du Contrat d’Aménagement Urbain à la Zone de Doraleh est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat.
Article 3 : Le prix du mètre carré est fixé à 6 dollar U.S.
Article 4 : Le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, le Ministère du Budget, le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle, l’ONEAD, l’EDD et Djibouti Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret et sont tenus à cet égard d’apporter toute l’assistance nécessaire à la NATIONAL REAL ESTATE COMPANY pour la bonne réalisation du projet.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH