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Décret n° 2013-310/PR/MEFI portant suspension d’importation de ciment.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 01/08/2012 portant adoption du Code de Commerce ;
VU La Loi n°34/AN/03/5èmeL portant création de la Société Cimenterie d’Ali Sabieh SA ;
VU Le Décret n 2012-158/PR/MDCC portant statuts initiaux de la société de Cimenterie d’Ali Sabieh ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 2013-0046 du 31 mars 2013 portant nomination du Commissaire au Plan ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres.
DECRETE
Article 1 : Toute importation du Ciment en vrac ou en sac pour le marché national est désormais suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : En cas de force majeure les importateurs de ciment, les grandes entreprises et les investisseurs doivent déposer leurs demandes au Ministère en charge de l’Industrie.
Article 3 : L’autorisation d’importation est délivrée sous forme de licence exceptionnelle par le Ministère de l’Industrie.
Article 4 : Cette disposition exceptionnelle est prise à titre provisoire pour protéger l’industrie naissante de la production nationale de ciment.
Article 5 : Le Ministre de l’Economie, le Ministre du budget sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH