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Loi n° 15/AN/13/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de l’amélioration de l’utilisation des services de santé de qualité pour la santé maternelle et infantile et les maladies transmissibles (VIH/SIDA, Tuberculose et Paludisme) avec l’IDA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°101/PAN du 22 juin 2013 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 mai 2013.
Article 1er : Est ratifié l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 21 avril 2013 et portant sur le financement de l’amélioration de l’utilisation des services de santé de qualité pour la santé maternelle et infantile et les maladies transmissibles (VIH/SIDA, Tuberculose et Paludisme) pour un montant global de 6.400.000 DTS soit 6.9 millions de dollars USD correspondant à 1.23 milliards de FD.
Article 2 : Le projet vise à améliorer l’utilisation des services de santé de qualité pour la santé maternelle et infantile et les maladies transmissibles (VIH/SIDA, Tuberculose et Paludisme).
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 1.25 % l’an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH