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Loi n° 14/AN/13/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de renforcement des moyens de subsistance pour réduire la vulnérabilité des ressources naturelles au sein des communautés pastorales à Djibouti.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°101/PAN du 22 juin 2013 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 mai 2013.

Article 1er : Est ratifié l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID) le 17 mars 2013 et portant sur le renforcement des moyens de subsistance afin de réduire la vulnérabilité des ressources naturelles au sein des communautés pastorales à Djibouti pour un montant global de 10 millions dollars EU correspondant à 1.8 milliards de FD.
Article 2 : Le projet vise à renforcer les moyens de subsistance pour réduire la vulnérabilité et d’obtenir une amélioration des revenus, du bien-être et la durabilité des ressources naturelles en République de Djibouti.

Article 3 : Les conditions des prêts sont concessionnelles :
– avec le prêt BID d’un montant de 3.330.000 Dinars Islamiques soit 5 millions dollars EU avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 7 ans et un taux d’intérêt de 2.5 %;
– et le prêt du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FISD) d’un montant de 5 millions dollars EU avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans et un taux d’intérêt de 1.25%.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH