VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°52/AN/78 du 09 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche;
VU La Loi n°212/AN/82 portant Code des Affaires maritimes ;
VU La Loi n°224/AN/82 portant approbation de l’adhésion de la
République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale
(OMI) ;
VU La Loi n°64/AN/83/1ère L portant approbation de quatre
conventions internationales concernant la navigation maritime ;
VU La Loi n°159/AN/85/1ère L portant approbation de la signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ;
VU La Loi n°94/AN/89/2ème L portant approbation de l’Adhésion à quatre conventions internationales concernant la pollution des eaux maritimes ;
VU La Loi n°144/AN/97 portant de l’Adhésion de la convention internationale de 1990 (OPRC 90) sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de la pollution par les hydrocarbures ;
VU La Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°94-146/PR/MPAM du 02 novembre 1994 modifiant le Décret n°91-018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création d’une direction des Affaires Maritimes ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°70/PAN du 02/06/2013 convoquant l’Assemblée nationale en sa troisième séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Septembre 2012.