Article 1 : CREATION DE REGIES DE RECETTES :

Il est institué :
a) une Régie de Recettes de l’Enregistrement auprès de la Direction des Impôts, service gestionnaire ;
b) une Régie de recettes auprès de la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, service gestionnaire ;
c) une Régie de recettes auprès de la Direction de la Police Nationale, service gestionnaire ;
d) une Régie de recettes auprès de la Direction des Affaires Maritimes, service gestionnaire ;
e) une Régie de recettes auprès de la Direction de l’Élevage, service gestionnaire ;
f) une Régie de recettes auprès de la Direction de la Pêche, service gestionnaire ;
g) une Régie de recettes auprès du Bureau d’Exécution des peines (BEX) du Tribunal de Djibouti, service gestionnaire.

Article 2 : PRODUITS ENCAISSES PAR LES REGIES :
a) la Régie de recettes du Service de l’enregistrement de la Direction des Impôts est habilitée à percevoir à titre exclusif, les produits suivants :
– les Recettes provenant des droits d’enregistrements définis dans le CGI ;
– les Recettes des vignettes (pour visa et automobile) ;
– les Recettes des timbres.
b) Les produits que la Régie de recettes placée auprès de la Direction de l’Habitat est habilitée à encaisser, à titre exclusif, sont ceux :
– des Permis de construire ordinaire ;
– des Permis de construire simplifié ;
– des Permis de clôture ;
– des Autorisations des Travaux et Voirie (ATV).
c) Les produits que la Régie de recettes placée auprès de la Direction de la Police Nationale est habilitée à encaisser, à titre exclusif, proviennent :
– des Amendes forfaitaires pour contraventions de police ; – – des Amendes Arbitrées.
d) Les produits que la Régie de recettes placée auprès de la Direction de la Pêche est habilitée à encaisser sont, à titre exclusif, les suivants :
– redevance de la concession du Port de pêche ;
– autorisations de pêche ;
– licences bateau.
e) Les produits que la Régie de recettes placée auprès de la Direction des Affaires Maritimes est habilitée à encaisser, à titre exclusif, proviennent:
– des Frais de transport des personnes du Ferry ;
– des Frais de transport des véhicules du Ferry ;
– des Frais de transport des marchandises du Ferry.
f) Les produits que la Régie de recettes placée auprès de la Direction de l’Élevage est habilitée à encaisser sont, à titre exclusif, les suivants :
– taxe d’abattage à l’abattoir ;
– taxe d’entrée au parc de bétail.
g) Les produits que la Régie de recettes placée auprès du Bureau d’Exécution des Peines est habilitée à encaisser sont ceux provenant du:
– recouvrement des Amendes prononcées par les Juridictions au profit du Trésor Public.

Article 3 : OBLIGATIONS DES REGISSEURS
a) les Régisseurs de recettes doivent tenir, outre le quittancier à souche de type P1A du Trésor, un Livre Journal de caisse.
Les deux devront être utilisés de manière concomitante. Par ailleurs, ils sont responsables de la conservation et de l’archivage de toutes pièces justificatives des recettes : états et quittances de versements, tableaux…etc.
b) les Régisseurs qui délivrent à la partie versante des timbres, vignettes, formules devront tenir impérativement une comptabilité des valeurs inactives.
c) Conformément à l’article 22 du Décret n°0136/PR/MEFPP, les régisseurs de recettes reversent hebdomadairement ou plus fréquemment à la demande du Directeur de la Trésorerie Générale, l’intégralité de leur encaisse en numéraire et en chèque.
d) Les recettes sont versées par le régisseur à la caisse principale du Trésor après contrôle du quittancier à souches par le receveur principal qui lui délivre une quittance visée, tamponnée et signée par le caissier principal. Un compte est ouvert dans les écritures de la Trésorerie pour comptabiliser les opérations de la régie de recettes.
e) Les Régisseurs de recettes sont astreints à constituer un cautionnement selon les modalités prévues par l’article 6 du Décret n°2001-0136/PR/MEFPP relatif à l’organisation et au fonctionnement des régies de recettes et d’avances et bénéficient d’indemnités de responsabilité.
f) Les montants du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité sont déterminés en fonction du Barème de Fixation de l’Annexe 3 du Décret n°2001-0136/PR/MEFPP.
g) Au début de chaque année, le Directeur de la Trésorerie Générale procédera par note de service à l’actualisation des montants du cautionnement et des indemnités des régisseurs en fonction des réalisations de l’exercice budgétaire précédent conformément au Barème de l’Annexe 3 du Décret n°2001-0136/PR/MEFPP.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le Directeur de l’Exécution Budgétaire et le Directeur de la Trésorerie Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et partout ou besoin sera.