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Loi n° 187/AN/12/6ème L modifiant la Loi n° 126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 relative aux modalités d’octroi d’une pension à certains anciens Premiers Ministres.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU la circulaire n°221/PAN du 06/10/12 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012/2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Semptembre 2012.
Article 1er : L’article 1er de la Loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 est modifié comme suit : " Au terme de l’exercice de leur fonction, les anciens Premiers Ministres qui ont exercé la fonction de Premier Ministre pendant plus de dix années sans interruption perçoivent une pension calculée sur l’indice le plus élevé de la catégorie supérieure des emplois de l’Etat. "
Article 2 : Tous les autres articles de la Loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 restent inchangés.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH