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Loi n° 183/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de PRODERMO entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°221/PAN du 06/10/12 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012/2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.
Article 1er : Est ratifié l’accord de financement d’un montant de 2 millions de DTS soit environ 3 millions USD correspondant à 533 millions de nos francs entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (IDA).
Article 2 : Ce financement a pour objet le financement des coûts associés à l’expansion des activités afin d’accroître encore l’impact du projet communautés rurales à l’eau et au renforcement des capacités de la gestion des ressources hydrauliques et agropastorales dans les zones du projet à travers une approche participative au développement communautaire. Le projet consiste à l’élargissement du projet initial PRODERMO I à la nouvelle zone géographique de Sagallou-Tadjourah-Obock, dans les régions de Tadjourah et Obock.
Article 3 : Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5%) par an.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH