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Décret n° 2012-0212/PR/MID portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 portant règles générales pour les consultations du peuple par Référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles ;
VU La Loi Organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’Article 40 de la Loi Organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Septembre 2012.
DECRETE
Article 1er : Les électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées par le Préfet de Djibouti-ville et par les Préfets des Régions au 30 Septembre 2012 sont appelés à participer à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale le Vendredi 22 Février 2013.
Article 2 : Sur l’ensemble du pays, le scrutin est ouvert de 6 H 00 du matin à 18 H 00.
Toutefois le délai imparti pour le scrutin peut-être prorogé par Décret et ce jusqu’à 19 H 00 si besoin est.
Article 3 : Le présent Décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH