Article 1 : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n°83-102/PR/FP du 10 septembre 1983, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux de la catégorie A1 ci-après désignés :

Catégorie A1

– Cadre des Administrateurs civils ;
– Cadre des Inspecteur de l’E.N.J.S.A.C ;
– Cadre des Professeurs ;
– Cadres des Conseillers de jeunesse ;
– Cadre des Ingénieurs de l’Équipement et des T.P ;
– Cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgien a Dentistes ;
– Cadre Administrateurs des Affaires Maritimes ;
– Cadre des Inspecteurs du Travail ;
– Cadre des Inspecteurs du Trésor et des Contributions ;
– Cadre des Ingénieurs de l’Aviation Civile et de la Météorologie;
– Cadre des magistrats ;
– Cadre des Conseillers et Ministres Plénipotentiaires ;
– Cadre des inspecteurs des Postes et des Ingénieurs des Télécommunications ;
Cadre des Ingénieurs du Développement Rural ;
– Cadre des Chercheurs.

I. MODALITES DE LA REPRÉSENTATION

Article 2 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83-102/PR/FP susvisés, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :

II- CANDIDATURES

Article 3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre du travail chargé de la Réforme de l’Administration.
Les candidatures seront reçues jusqu’à cinq jours avant le scrutin.
– La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusé par tous les moyens.

IV- ELECTEURS ET ELIGIBLES

Article 4 : Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés. les fonctionnaires se trouvent en position d’activité, à la date de l’élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement, membres de l’Assemble Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.

IV- MODALITES DE VOTE

Article 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaire, et de représentants suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.
Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :

NOM ET PRENOM
CADRE
GRADE
SERVICE DU VOTANT

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au représentant du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administration, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique.

V- COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS

Article 6 : La commission électorale comprend :
Le représentant du Ministre du Travail Chargé de la Reforme de l’Administration, président
M.ABDILLAHI ADAWEH MIRER, membre
Pour appuyer cette commission le ministre du travail Chargé de la Reforme de l’Administration peut faire appel à deux ou trois haut fonctionnaires relevant d’autres départements ministériels.

Article 7 : Cette commission électorale est chargée :
– D’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés ;
– De recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier ;
– De dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République ;
– De recevoir le procès-verbal des opérations électorales ;
– Et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.

Article 8 : la date du scrutin sera fixée ultérieurement par note de service du Ministre du Travail ;

Article 9 : Les frais liés à l’organisation matérielle des élections des représentants des catégories Al, A2, B1, B2, Cl, C2 et D sont fixés à 18 150 000fr.

Article 10 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.