VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notaire ;
VU La Loi n°199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°170/AN/07/4ème L portant statut du notariat ;
VU La Délibération n°315ème L du 04 janvier 1973 ;
VU L’Ordonnance n°86-034/PRE du 27 avril 1986 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Candidature de Monsieur Djihad Said Ali ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice ;

Le Conseil du Ministre entendu en sa séance du 19 juin 2012.