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Décret n° 2012-0154/PRE portant création de la Zone Franche de Jabanaas sise au PK 12.

Edition n° 13 du 15/07/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches modifiée par la Loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant Loi de Finances pour 2009 ;
VU La Loi n°103/AN/05 du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de Zone Franche ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti modifié par le Décret n°2003-0201/PRE du 08 octobre 2003 ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 11 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2009-0207/PR/MEFPP du 07 septembre 2009 portant création et organisation de la Zone Franche d’automobile et d’équipements lourds de "DAHEZ";
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0119/PRE portant nomination du Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches.

DECRETE

Article 1 : Conformément aux dispositions de la Loi 53 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches, il est créé, dans le secteur du PK 12, une Zone Franche dénommée Jabanaas Free Zone.

Article 2 : Jabanaas Free Zone est située dans la zone géographique terrestre du PK 12 et délimitée selon les coordonnées portées sur le plan de masse annexé au Décret. Sa superficie est de 57 hectares.

Article 3 : La gestion et la promotion de la "Jabanaas Free Zone" est confiée à l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti.

Article 4 : La " Jabanaas Free Zone " est soumise aux règles régissant les activités en zone franche ainsi que le régime fiscal, douanier, commercial, de la sécurité sociale et de l’emploi stipulées dans les Lois n°53/AN/2004 portant Code des Zones Franches et 103/AN/2004 portant sur les sociétés commerciales de Zones Franches. Sont également applicables l’ensemble des règlements d’application desdites Lois pris par l’Autorité des Ports et Zones Franches.

Article 5 : Le présent Décret abroge les dispositions du Décret n°2009-0207/PR/MEFPP du 07 septembre 2009 portant création et organisation de la Zone Franche d’automobile et d’équipements lourds de " DAHEZ ".

Article 6 : Les Ministères concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH