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Loi n° 154/AN/12/6ème L portant définition de la Politique nationale Genre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
VU La Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
VU La Loi n°34/AN/09/6ème L portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU l’Atelier National de Validation de la Politique Nationale Genre, le 19 octobre 2011
VU La Circulaire n°113/PAN du 22/05/2012 convoquant l’Assemblée nationale en troisième séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 janvier 20112.
Article 1er : La politique Nationale Genre et la Matrice d’Action définissent le cadre politique de référence en matière de genre en République de Djibouti.
Article 2 : La présente loi a pour but d’approuver la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action y afférent.
Article 3 : La coordination et le suivi des actions de mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action seront assurés par le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement.
Il reviendra à ce dernier d’assurer :
– l’évaluation de toutes les politiques, projets, stratégies et lois du point de vue de leur impact sur l’intégration du genre dans le développement ;
– la recherche de financement et le lancement des projets pilotes et programmes nationaux ;
– le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en oeuvre de la Politique National Genre et son Plan d’Action ;
– la mise en place et l’exécution de programmes de sensibilisation et d’information sur la question du genre dans le développement national.
Article 4 : La mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action est du ressort de toutes les instances nationale notamment les ministères techniques, les Associations et les ONGs nationales dans le cadre d’un partenariat établi avec le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement en coordination avec les partenaires au développement.
Article 5 : Toutes les instances nationales concernées, les Organismes étatiques et para-étatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé seront tenus de prendre en compte dans leurs actions la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action y afférant.
Article 6 : La présente loi abroge les dispositions de la loi n°173/AN/02/4ème définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le Développement.
Article 7 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH